Supprimer une photo ou une vidéo de vous sur Internet : droits et démarches

Une photo de soirée sur le compte d'un ami, une vidéo filmée à votre insu, une image intime diffusée par un ex : les situations sont très différentes, mais la loi vous donne dans tous les cas des moyens d'agir. Voici les droits sur lesquels vous appuyer, les démarches à suivre dans l'ordre et les dispositifs publics à solliciter lorsque la situation est grave.

Vos droits sur votre image

Le droit à l'image

L'article 9 du Code civil pose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence en a déduit un droit à l'image : toute personne identifiable peut s'opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. La CNIL rappelle que ce consentement devrait idéalement être écrit et préciser les supports de diffusion, la finalité et la durée.

Ce droit connaît des limites : l'illustration d'un événement d'actualité, d'un débat d'intérêt général ou la présence d'une personne non isolée dans une foule peuvent justifier une publication sans accord.

Le droit à l'effacement (RGPD)

Une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable est une donnée personnelle. Vous pouvez donc demander son effacement au responsable du site ou de la plateforme sur le fondement de l'article 17 du RGPD. L'organisme doit en principe répondre dans un délai d'un mois. Notre article sur le droit à l'effacement RGPD propose un modèle de demande.

Ce que dit le Code pénal

Certaines diffusions sont des délits :

Les articles 226-8 (dans sa version modifiée) et 226-8-1 sont issus de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi SREN). La diffusion d'images intimes est souvent désignée par l'expression « revenge porn » ou « pornodivulgation » : le coupable est bien celui qui diffuse, pas la victime qui avait accepté d'être photographiée.

Les démarches, étape par étape

1. Conserver les preuves

Avant toute chose, faites des captures d'écran montrant l'image, l'URL, le nom du compte qui l'a publiée et la date. Notez aussi les éventuels commentaires et partages. Ne republiez pas et ne transférez pas l'image à des proches pour « montrer » : vous contribueriez à sa diffusion.

Conseil : pour une preuve plus solide, notamment en vue d'une procédure, un commissaire de justice (ex-huissier) peut dresser un constat. Ce n'est pas obligatoire pour porter plainte.

2. Demander le retrait à l'auteur

Si l'auteur est une personne que vous connaissez et que la situation n'est pas conflictuelle, une demande directe suffit souvent.

Bonjour, tu as publié le [date] une photo sur laquelle j'apparais [lien]. Je n'ai pas donné mon accord pour cette publication et je te demande de la retirer. Merci de me confirmer quand c'est fait.

Dans les situations de harcèlement ou de chantage, ne négociez pas avec l'auteur : passez directement aux étapes suivantes.

3. Signaler le contenu à la plateforme

Tous les grands réseaux sociaux proposent un bouton « Signaler » sur chaque publication, avec des motifs spécifiques (atteinte à la vie privée, nudité non consentie, harcèlement). Depuis le règlement européen sur les services numériques (DSA), les plateformes doivent mettre à disposition un mécanisme de notification des contenus illicites et motiver leurs décisions. Notre article sur le signalement des contenus illicites sous le DSA détaille ces obligations.

4. Faire retirer l'image des résultats de Google

Même supprimée d'un site, une image peut rester visible un moment dans les moteurs de recherche. Google propose plusieurs procédures :

• images intimes et deepfakes sexuels : un formulaire dédié permet de demander le retrait de contenus explicites vous représentant, réels ou générés par IA, diffusés sans votre autorisation. Google indique chercher aussi à retirer automatiquement les doublons ;
• autres images : une demande de déréférencement au titre du droit européen, détaillée dans notre guide sur le droit au déréférencement Google.

5. Prévenir la rediffusion d'images intimes

Si vous êtes majeur et craignez la diffusion d'une image intime, le service StopNCII.org permet de générer une empreinte numérique (un « hash ») de l'image directement sur votre appareil : l'image ne le quitte pas. Cette empreinte est partagée avec les plateformes partenaires pour bloquer les mises en ligne correspondantes. Limites : seules les plateformes participantes sont couvertes et une image modifiée peut ne pas être reconnue. Pour les images de mineurs, StopNCII oriente vers le service Take It Down.

6. Saisir la CNIL

Si le site ou la plateforme ne répond pas dans un délai d'un mois, ou refuse sans motif valable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL, en joignant votre demande et les preuves.

7. Si l'auteur est anonyme ou le site ne répond pas

Lorsqu'un compte anonyme ou un site sans mentions claires diffuse l'image, adressez-vous à l'hébergeur. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose aux éditeurs de sites d'indiquer leur hébergeur dans leurs mentions légales, et l'hébergeur qui a connaissance d'un contenu manifestement illicite doit agir promptement pour le retirer. Pour identifier l'auteur d'un contenu, seule une enquête pénale ou une décision de justice peut contraindre la plateforme à communiquer ses données : c'est l'une des raisons pour lesquelles la plainte est importante.

Conseil : notez tous les endroits où l'image a été republiée. Une même image circule souvent sur plusieurs comptes ou sites, et chaque copie nécessite sa propre demande de retrait.

Situations graves : les recours officiels

Lorsque l'image est intime, qu'elle s'accompagne de menaces, de chantage (« sextorsion ») ou de harcèlement, plusieurs dispositifs publics gratuits existent.

Quelques précisions importantes :

• Pharos ne remplace pas une plainte. Le signalement permet aux enquêteurs d'examiner le contenu ; pour être reconnu comme victime et obtenir réparation, il faut porter plainte.
• Le 3018 est opéré par l'association e-Enfance, qui dispose du statut de signaleur de confiance auprès des grands réseaux sociaux : elle peut obtenir le retrait de contenus en quelques heures.
• La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, qui ne peut pas refuser de l'enregistrer. Apportez vos captures et toutes les informations sur l'auteur présumé.

Attention : en cas de sextorsion (chantage à la diffusion d'images intimes), ne payez pas, cessez tout échange avec le maître-chanteur, conservez les preuves et portez plainte. Payer n'empêche pas la diffusion et expose souvent à de nouvelles demandes.

Si le contenu s'accompagne de propos insultants ou mensongers, consultez aussi notre article sur la diffamation et l'injure en ligne.

Cas particulier : les photos d'enfants

Les parents exercent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, en l'associant selon son âge et sa maturité, depuis la loi du 19 février 2024. Une photo d'enfant publiée par un tiers peut donc faire l'objet d'une demande de retrait par les parents. Pour les publications faites par les parents eux-mêmes et les risques associés, voir notre guide sur l'e-réputation des enfants et adolescents.

En résumé

Pour une photo simplement gênante, la voie amiable puis le signalement suffisent souvent. Pour une image intime, un deepfake ou une situation de harcèlement, ne restez pas seul : conservez les preuves, signalez sur la plateforme et sur Pharos, appelez le 3018 si vous avez besoin d'aide, et portez plainte. La loi est de votre côté, et la responsabilité incombe à celui qui diffuse.