Droit au déréférencement Google : formulaire, critères et recours CNIL

Un article ancien, une décision de justice publiée, un billet de blog qui vous cite : certains résultats associés à votre nom n'ont plus lieu d'être en tête de Google. Le droit au déréférencement, parfois appelé « droit à l'oubli », permet de demander leur retrait des résultats de recherche. Voici comment il fonctionne, ce que Google examine et comment contester un refus.

Qu'est-ce que le droit au déréférencement ?

Le déréférencement consiste à demander à un moteur de recherche de ne plus afficher un lien précis dans les résultats d'une recherche effectuée sur vos nom et prénom. Selon la CNIL, il ne supprime pas l'information du site source : il en réduit la visibilité.

Ce droit est né de l'arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 mai 2014, qui a reconnu qu'un moteur de recherche est responsable du traitement des données qu'il indexe. Il est aujourd'hui encadré par l'article 17 du RGPD, qui consacre le droit à l'effacement.

Dans l'idéal, les deux démarches se complètent. Si le contenu peut être retiré à la source, commencez par là : notre article sur le droit à l'effacement RGPD détaille la procédure.

Dans quels cas pouvez-vous l'obtenir ?

Le déréférencement n'est pas automatique. Le moteur de recherche doit mettre en balance votre droit à la vie privée et le droit du public à l'information. D'après la page d'aide de Google, les critères examinés sont notamment :

• votre rôle dans la vie publique : un particulier sans fonction publique a plus de chances d'obtenir satisfaction qu'un élu ou un dirigeant connu, pour des informations liées à ses fonctions ;
• la source : les contenus issus de sites officiels ou de médias d'information sont davantage considérés comme relevant de l'intérêt public ;
• l'ancienneté : une information qui n'est plus pertinente au regard du temps écoulé est plus facilement retirée ;
• la nature de l'information : les données sensibles (santé, orientation sexuelle, origine, religion…) sont plus susceptibles d'être déréférencées ;
• l'exactitude : Google indique ne pas pouvoir trancher la véracité d'un contenu, mais tenir compte d'éléments probants comme une décision de justice.

Selon Google, les demandes sont plus souvent acceptées pour des contenus manifestement dépourvus d'intérêt d'information, des informations sensibles, des contenus concernant des mineurs ou des condamnations anciennes. Elles sont plus souvent refusées lorsque le contenu présente un intérêt public important ou lorsqu'une autre solution existe.

Conseil : une demande bien argumentée, qui explique concrètement en quoi l'information est obsolète, inexacte ou disproportionnée, a plus de chances d'aboutir qu'un simple « je souhaite que ce lien disparaisse ».

Le cas des informations inexactes

Dans un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-460/20), la CJUE a précisé que la personne qui demande le déréférencement d'une information qu'elle juge inexacte doit fournir les éléments établissant l'inexactitude manifeste de cette information. Une décision de justice n'est pas exigée pour cela.

La portée géographique

Depuis l'arrêt de la CJUE du 24 septembre 2019 (Google contre CNIL), le déréférencement n'a pas à s'appliquer à l'ensemble des versions mondiales du moteur. Google indique appliquer les suppressions aux versions européennes de son moteur et utiliser la géolocalisation pour restreindre l'accès depuis le pays du demandeur.

Comment faire une demande à Google, étape par étape

1. Rassemblez les URL exactes des pages à déréférencer (l'adresse complète de chaque page, pas seulement le nom du site).
2. Faites une capture d'écran de la page de résultats sur votre nom, datée, et de chaque page concernée.
3. Ouvrez le formulaire de Google dédié aux demandes au titre de la législation européenne sur la protection des données : reportcontent.google.com/forms/rtbf.
4. Indiquez votre pays de rattachement et le nom utilisé dans la recherche.
5. Expliquez pour chaque URL votre lien avec le contenu et pourquoi il doit être retiré : ancienneté, inexactitude, caractère sensible, absence de rôle public.
6. Renseignez une adresse e-mail valide : c'est par ce canal que Google vous communiquera sa décision ou vous demandera des informations complémentaires.
7. Conservez l'accusé de réception et la réponse finale.

Exemple d'argumentaire

Le champ d'explication est décisif. Voici une trame à adapter, à rédiger pour chaque URL :

Je demande le déréférencement de l'URL [adresse] sur les recherches portant sur mes nom et prénom [Prénom Nom]. Cette page mentionne [décrire l'information] datant de [année]. Je suis un particulier sans rôle dans la vie publique. Cette information est aujourd'hui [obsolète / inexacte / excessive] car [expliquer : situation qui a changé, procédure close, erreur démontrée, donnée sensible]. Son maintien dans les résultats me cause un préjudice [professionnel / personnel] disproportionné au regard de l'intérêt du public à y accéder. Je joins [pièces justificatives, le cas échéant].

Restez factuel, évitez les attaques contre l'auteur du contenu et joignez les pièces utiles : décision de relaxe, justificatif de changement de situation, preuve de l'inexactitude. Une demande par URL, bien motivée, vaut mieux qu'une liste de liens sans explication.

Pour Bing, la démarche est similaire via le formulaire de Microsoft. Pour vos coordonnées personnelles (adresse, téléphone, e-mail), l'outil « Résultats vous concernant » est plus rapide : il est présenté dans notre guide pour se googliser et surveiller son nom.

Attention : le déréférencement ne vaut que pour les recherches sur votre nom. Si le contenu est accessible par d'autres mots-clés (par exemple le nom de votre entreprise), il continuera d'apparaître sur ces requêtes.

Délais de réponse

Le RGPD impose au responsable de traitement de répondre à une demande d'exercice de droits dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition de vous en informer. La CNIL rappelle ce délai d'un mois, extensible à trois mois au total pour les cas complexes.

Google indique envoyer un accusé de réception automatique, examiner chaque demande individuellement, puis communiquer sa décision par e-mail.

Que faire en cas de refus ?

Saisir la CNIL

Si le moteur refuse ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez déposer une plainte en ligne sur le site de la CNIL, dans la rubrique dédiée à la contestation d'un refus de déréférencement. Joignez :

• la copie de votre demande initiale (ou la référence du formulaire) ;
• la réponse du moteur, ou la preuve de l'absence de réponse ;
• les URL concernées et vos arguments.

La CNIL peut alors intervenir auprès du moteur de recherche.

Saisir le juge

Vous pouvez également agir devant le juge civil. Cette voie est plus longue et plus coûteuse, mais utile pour les situations les plus graves ; l'assistance d'un avocat est recommandée.

Les limites du déréférencement

• Le contenu reste en ligne : quiconque connaît l'URL ou le site peut toujours y accéder.
• Chaque moteur est traité séparément : une décision de Google ne s'impose pas à Bing ou Qwant.
• Les copies ne sont pas couvertes : une reprise du contenu sur un autre site nécessite une nouvelle demande.
• Les réponses générées par l'IA ne sont pas directement concernées : un assistant conversationnel peut avoir intégré l'information par d'autres sources.

Pour une approche globale, combinez le déréférencement avec les autres leviers présentés dans notre méthode pour nettoyer son e-réputation. Et si l'information inexacte réapparaît dans les réponses des chatbots, consultez notre article sur la correction d'une information fausse diffusée par une IA.

Et si le contenu est illicite ?

Le déréférencement n'est pas la seule voie. Si le contenu est diffamatoire, injurieux, relève du harcèlement ou constitue une atteinte à la vie privée, vous pouvez aussi le signaler à la plateforme ou sur Pharos et, le cas échéant, porter plainte. Ces démarches sont détaillées dans notre article sur la diffamation et l'injure en ligne. Pensez aux délais : en matière de presse, la prescription est en principe de trois mois à compter de la première publication.

En résumé

Le droit au déréférencement est un outil gratuit, accessible sans avocat, particulièrement efficace pour les contenus anciens, sensibles ou dépourvus d'intérêt public. Préparez soigneusement votre argumentaire, conservez toutes les preuves, et n'hésitez pas à saisir la CNIL si la réponse du moteur ne vous satisfait pas.