Signaler un contenu illicite en ligne : DSA, Pharos et Arcom

Un faux profil à votre nom, une vidéo publiée sans votre accord, un message haineux, un contenu diffamatoire : face à un contenu illicite, le premier réflexe utile est souvent de le signaler à la plateforme qui l'héberge. Depuis l'entrée en application du règlement européen sur les services numériques, le DSA, ce signalement n'est plus une simple bouteille à la mer : les plateformes ont des obligations précises de traitement, de motivation et de recours.

Ce guide vous explique comment rédiger un signalement solide, vers qui vous tourner selon la gravité du contenu, et comment contester une décision.

Le DSA en bref

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, appelé DSA (Digital Services Act), harmonise dans toute l'Union européenne les règles applicables aux services intermédiaires : fournisseurs d'accès, hébergeurs, plateformes en ligne, moteurs de recherche. Selon l'Arcom, il s'applique aux très grandes plateformes depuis août 2023 et à l'ensemble des services intermédiaires depuis le 17 février 2024.

Les obligations sont graduées selon la taille du service. Les plateformes et moteurs comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union sont désignés comme « très grandes plateformes » et soumis à des obligations renforcées, notamment d'analyse des risques systémiques.

En France, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) a désigné l'Arcom comme coordinateur pour les services numériques, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF pour leurs domaines respectifs.

Ce que le DSA impose aux plateformes

Rédiger un signalement efficace

L'article 16 du DSA précise les éléments qu'un signalement doit contenir pour permettre à la plateforme d'identifier l'illégalité sans examen juridique approfondi. Un signalement complet est aussi celui qui a le plus de chances d'aboutir.

1. L'adresse électronique exacte du contenu : l'URL précise de la publication, du commentaire ou du profil, et non celle de la page d'accueil.
2. Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite : quel droit est atteint, quel texte est enfreint, pourquoi.
3. Votre nom et votre adresse e-mail, sauf pour certaines infractions graves concernant les mineurs, pour lesquelles le signalement peut être anonyme.
4. Une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes et complètes.

Conseil : utilisez le formulaire « contenu illégal » de la plateforme plutôt que le simple bouton de signalement pour non-respect des règles de la communauté. Le premier déclenche les obligations du DSA ; le second relève des conditions d'utilisation de la plateforme, souvent traitées de manière plus expéditive. Pour Google (Recherche, YouTube, Maps), les demandes de suppression pour motif juridique passent par un formulaire distinct du signalement classique.

Exemple de motivation

Cette publication m'impute nommément des faits précis et faux (vol de fonds au préjudice de mes clients), ce qui porte atteinte à mon honneur et à ma considération. Ces propos constituent une diffamation publique au sens des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Je vous demande de retirer ce contenu. Je déclare de bonne foi que les informations fournies dans ce signalement sont exactes et complètes.

Avant d'envoyer votre signalement, conservez des captures d'écran datées avec l'URL visible. Si le contenu est retiré, vous en aurez besoin pour une éventuelle plainte.

Quel canal pour quel contenu ?

Tous les contenus ne relèvent pas du même guichet. Voici les principales voies, à combiner si nécessaire.

Pharos : pour les contenus illicites graves

La plateforme Pharos (internet-signalement.gouv.fr), gérée par des policiers et gendarmes spécialisés, reçoit les signalements de contenus illicites : menaces, apologie du terrorisme, contenus pédocriminels, incitation à la haine ou à la violence, discriminations, escroqueries, trafics, maltraitance animale. Les enquêteurs vérifient le contenu, qualifient l'infraction au regard du droit français et orientent le dossier vers le service compétent.

Deux précisions importantes : Pharos ne traite pas les contenus simplement déplacés ou choquants qui ne constituent pas une infraction, et un signalement Pharos ne vaut pas plainte. En cas de danger immédiat, appelez le 17.

Le 3018 pour les jeunes victimes de cyberharcèlement

Le 3018, numéro national géré par l'association e-Enfance, accompagne les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents. L'association figure parmi les signaleurs de confiance désignés par l'Arcom, ce qui lui permet d'obtenir un traitement prioritaire de ses signalements auprès des plateformes.

Les signaleurs de confiance

Le DSA crée le statut de signaleur de confiance, attribué par le coordinateur national à des organismes qui justifient d'une expertise, d'une indépendance vis-à-vis des plateformes et d'une activité diligente et objective. Leurs signalements sont traités en priorité.

Au 4 juin 2026, la liste publiée par l'Arcom compte neuf organismes : e-Enfance (protection des mineurs), l'ALPA (lutte contre le piratage audiovisuel), l'IFAW (protection de la faune sauvage), l'INDECOSA-CGT (défense des consommateurs), Point de Contact (cyberviolences), Addictions France, le Crif et la Licra (lutte contre le racisme et l'antisémitisme) et le CNCT (lutte contre le tabagisme). Cette liste évolue : consultez-la sur le site de l'Arcom.

Si votre situation entre dans le champ de l'un de ces organismes, le contacter peut accélérer le traitement.

Contester une décision de la plateforme

Si la plateforme refuse de retirer un contenu que vous estimez illicite, ou si c'est votre propre contenu qui a été supprimé à tort, plusieurs recours s'enchaînent.

1. La réclamation interne (article 20) : la plateforme doit vous permettre de contester sa décision, gratuitement et par voie électronique, pendant au moins six mois après celle-ci. La réclamation doit être examinée par des personnes qualifiées, et non uniquement par des moyens automatisés.
2. Le règlement extrajudiciaire (article 21) : vous pouvez saisir un organe de règlement des litiges certifié par un coordinateur national. La plateforme doit vous informer de cette possibilité.
3. La plainte auprès du coordinateur (article 53) : si une plateforme ne respecte pas ses obligations au titre du DSA, par exemple si elle ne propose aucun mécanisme de signalement ou ne répond jamais, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Arcom.
4. Le juge : ces recours ne vous privent pas de saisir la justice, notamment en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Attention : le DSA organise le retrait des contenus, pas la responsabilité pénale de leurs auteurs. Pour des propos diffamatoires ou injurieux, le délai de prescription de trois mois continue de courir pendant que vous échangez avec la plateforme. Ne laissez pas un signalement en attente vous faire perdre la possibilité de porter plainte.

Intégrer le signalement dans votre stratégie

Pour une entreprise, le signalement de contenus illicites fait partie d'une démarche plus large de veille et de réponse. Un contenu repéré tôt grâce à une veille e-réputation régulière peut être signalé avant d'avoir circulé. Pour une situation de crise, articulez les signalements avec votre plan de gestion de crise.

En résumé

Signalez le contenu via le formulaire « contenu illégal » de la plateforme, avec l'URL exacte, une explication juridique claire, vos coordonnées et une déclaration de bonne foi. Pour les contenus graves, ajoutez un signalement Pharos. En cas de refus, utilisez la réclamation interne, puis le règlement extrajudiciaire ou l'Arcom. Et si vous envisagez une plainte, gardez un œil sur les délais.

Cet article est une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.